LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/SPOX1115082L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-158/jo/article_3


L'article L. 132-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2.-Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent.
« Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. »