LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/SPOX1115082L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-158/jo/article_1


Après l'article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8-1. - Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application. Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »