LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/ETSX1201975L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-157/jo/article_2


La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.