Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/DEVL1134012D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-118/jo/article_18


Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.


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