Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/DEVL1134012D/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-118/jo/article_16


I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 581-82 est remplacé par les deux alinéas suivants :
Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les travaux prévus à l'article L. 581-31.
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir informé des mesures d'exécution d'office décidées. »
II. ― A l'article R. 581-83, les mots : « janvier 1999 » sont remplacé par les mots : « janvier 2012 ».
III. ― A l'article R. 581-85, les mots : « article R. 581-55 » sont remplacés par les mots : « article R. 581-58 ».
IV. ― A l'article R. 581-86, les mots : « les prescriptions du premier alinéa de l'article R. 581-13 et de l'article R. 581-21 » sont remplacés par les mots : « les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29. »
V. ― A l'article R. 581-87, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions des articles R. 581-23, R. 581-25, du troisième alinéa de l'article R. 581-26, des articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-33, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-35, des articles R. 581-36, R. 581-40 et R. 581-47 ;
« 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-26, de l'article R. 581-32, du premier alinéa de l'article R. 581-35, des articles R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, R. 581-41, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47 ; ».
VI. ― A l'article R. 581-88, les mots : « des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 581-6, R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45. »