Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_24


A l'article 15, au 1° de l'article 16, à l'article 22 et au dernier alinéa de l'article 23 du même règlement, le mot : « transactionnelle » est remplacé par les mots : « délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative ».