Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 23

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Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_23


Le sixième alinéa de l'article 13 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
« D'une attestation de mission délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative par le président du bureau d'aide juridictionnelle. »