Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_19


Les deux premiers alinéas de l'article 118-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte conclu, certifiée conforme par le bâtonnier.
« En cas d'échec des pourparlers transactionnels ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les lettres, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative et de nature à établir l'importance et le sérieux des diligences accomplies. »