Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_18


Au V de l'article 48 et au premier alinéa de l'article 111, après le mot : « échoué », sont insérés les mots : « ou d'une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total ».