Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_17


Au troisième alinéa de l'article 104 et aux premier et second alinéas de l'article 118-8, après le mot : « échoué », sont ajoutés les mots : « ou une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total ».