Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_16


Le 5° de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, s'il est différent ; ».