Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_15


Le dernier alinéa de l'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune nouvelle demande d'aide ne pourra être formée à l'un de ces titres avant l'introduction de l'instance à raison du même différend ».