Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_14


Au premier alinéa de l'article 49, lesmots : « ou des pourparlers transactionnels » sont remplacés par les mots : «, des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives ».