Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_11


Aux derniers alinéas des articles 27 et 33, après les mots : « l'instance » sont insérés les mots : « , à un accord dans le cadre d'une procédure participative ».