Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_10


Au huitième alinéa de l'article 26, au 6° de l'article 34 et à l'article 118-1, après le mot : « l'instance », sont ajoutés les mots : « ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative ».