Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_7


Le livre IV de la première partie (réglementaire) du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :


« TITRE VII



« MÉDIATION


« Art. R. 1471-1. - Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. R. 1471-2. - Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile. »


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