Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_46


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.