Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 43

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Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_43


Le décret du 20 mars 1978 susvisé relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. » ;
2° A l'article 4, les mots : « procès-verbaux de conciliation » sont remplacés par les mots : « constats d'accord » ;
3° Les articles 5,6,7,8 (alinéa 1), 9 et 9 ter sont abrogés.


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