Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_42


L'article 1300-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge aux affaires familiales » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre. »