Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_41


L'article 1270 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 1270.-La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe. »


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