Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 36

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Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_36


L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »