Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_31


L'article 341 est ainsi rédigé :
« Art. 341.-Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. »


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