Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-66/jo/article_26


Le second alinéa de l'article 47 est ainsi rédigé :
« Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. »