Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/IOCV1127356D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/2012-42/jo/article_3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.