Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/IOCV1127356D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/2012-42/jo/article_2


A l'annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. »