Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/IOCV1127356D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/2012-42/jo/article_1


A l'article R. 611-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. »