Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/19/DEVL1134503A/jo/article_3


Le formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation, mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition.
Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction (www.developpement-durable.gouv.fr).
Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié.


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