Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/PRMG1120637D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/2012-32/jo/article_8


Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.


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