Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVL1131926R/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-11/jo/article_10


L'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé :
« Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
« Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
« La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2. »


Liens relatifs à cet article

Cite: