Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVL1131926R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-11/jo/article_1


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― L'article L. 121-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. » est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « desdites » est remplacé par les mots : « de ces » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose. » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont tenus à la disposition du public », sont insérés les mots suivants : « par les communes ou leurs groupements compétents ».
II. ― L'article L. 121-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un paragraphe II et un paragraphe III ainsi rédigés :
« II. ― Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont, en outre, associés dans les mêmes conditions :
« 1° Les communes limitrophes du périmètre du schéma ;
« 2° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 de ce code ;
« 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
« III. ― Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
« 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
« 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
« 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. »


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