Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEVL1128729D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2058/jo/article_4


Les dispositions du présent décret s'appliquent :
― à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
― à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.