Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEVL1128729D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2058/jo/article_2


Il est créé au sein du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7



« Annexe environnementale


« Art. D. 125-37. ― Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. »


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