Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/OMEO1130953D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2044/jo/article_3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.