Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVL1027792D/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2020/jo/article_27


Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme :
« Art. R. 441-8-1.-Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 441-3 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. »


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