Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_17


Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.


Liens relatifs à cet article

Cite: