Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_15


A l'article 11 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, les mots : « aux articles R. 123-8 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».


Liens relatifs à cet article

Cite: