Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_11


Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4, les mots : « aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ;
2° A l'article 5, les mots : « l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement ».


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