Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_9


L'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-10 » et les mots : « les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».


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