Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_8


I. ― Le titre Ier du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 512-14 est ainsi modifié :
a) Les dispositions des I, II et III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. ― L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article.
« II. ― Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément le demandeur.
« III. ― Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève. » ;
« b) Les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
« IV. ― Les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R. 512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.
« Lorsque l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis au public mentionné au I de l'article R. 123-11 le mentionne. » ;
2° Les articles R. 512-15 à R. 512-18 sont abrogés ;
3° Aux articles R. 512-20, R. 512-22, R. 512-40, les mots : « 4° du III de l'article R. 512-14 » sont remplacés par les mots : « III de l'article R. 512-14 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 512-41 :
a) Après les mots : « Les dispositions » sont ajoutés les mots : « de la section 2 du chapitre III du titre II du livre premier et » ;
b) Les mots : « à R. 512-17 » sont abrogés ;
5° Les dispositions de l'article R. 512-46-10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-46-10.-Par dérogation à l'article R. 512-14, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 512-46-9, le rayon d'affichage de l'avis au public mentionné au III de l'article R. 512-14 est celui indiqué à l'article R. 512-46-11. » ;
6° Les dispositions de l'article R. 515-14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 515-14.-Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article R. 512-14.
« Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R. 123-15 est porté à huit jours. » ;
7° L'article R. 515-27 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14 » ;
b) Au III :
― les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 123-11 » ;
― les mots : « par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 512-17 » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 123-17 » ;
― les mots : « du sixième alinéa de l'article R. 512-17 » sont remplacés par les mots : « du deuxième et troisième alinéa de l'article R. 123-19 » ;
8° A l'article R. 515-44, les mots : « par les articles R. 123-1 à R. 123-33 » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier » ;
9° A l'article R. 517-3, les mots : « aux articles R. 512-14 à R. 512-17 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles R. 512-14 » ;
10° A l'article R. 517-4, les mots : « des articles R. 512-14 à R. 512-17 » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et des articles R. 512-14 ».
II. ― A l'article R. 655-3 du code de l'environnement, les mots : « aux articles R. 512-14 à R. 512-18 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14 ».