Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_5


Le titre Ier du livre II du code de l'environnementest modifié comme suit :
1° A l'article R. 211-96, les mots : « par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 123-1 à R. 123-27. » et le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 211-97 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le dossier soumis à l'enquête comprend : » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ;
c) Le II est supprimé ;
3° A l'article R. 211-98, les mots : « aux articles R. 11-4 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 », et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° L'article R. 212-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 123-6 à R. 123-23 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 123-1 à R. 123-27 », et les mots : « à l'article R. 123-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-3-III » ;
b) Les mots : « Le dossier est composé : » sont remplacés par les mots : « Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé : » ;
5° L'article R. 214-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 123-1 à R. 123-27. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 » sont remplacés par les mots : « L'arrêté pris en application de l'article R. 123-9 » ;
c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
d) Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article R. 123-19, » ;
6° L'article R. 214-9 est ainsi modifié :
Les mots : « par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 123-11 » ;
7° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 214-12 est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-3. » ;
8° L'article R. 214-64-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture d'enquête publique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article R. 123-11 » ;
9° L'article R. 214-89 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. » ;
b) Au II, les mots : « L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code » sont remplacés par les mots : « l'arrêté d'ouverture de l'enquête » ;
10° A l'article R. 214-100, les mots : « des articles R. 214-6 à R. 214-31. » sont remplacés par les mots : « des articles R. 123-1 à R. 123-27 et R. 214-6 à R. 214-31. » ;
11° A l'article R. 214-102, les mots : « au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 » ;
12° L'article R. 214-104 est supprimé.


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