Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_4


La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
I. ― La sous-section 1 est intitulée « Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique » et comprend les articles R. 11-1 et R. 11-2 non modifiés.
II. ― 1° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1 » et comporte les articles R. 11-3 à R. 11-14 ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 11-4, la référence à l'article R. 11-14-3 est remplacée par celle aux articles R. 123-5 et suivants du code de l'environnement ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 11-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
4° A l'article R. 11-6-1, la référence aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement sont remplacés par celle aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code ;
5° Les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 sont abrogés.
III. ― La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est intitulée : « Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes ».


Liens relatifs à cet article

Cite: