Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1114607D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2018/jo/article_1


La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 123-24 devient l'article R. 123-27-1 et est ainsi rédigé :
« Art. R. 123-27-1.-L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28. » ;
2° L'article R. 123-25 devient l'article R. 123-27-2. A cet article, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé. » ;
3° L'article R. 123-26 devient l'article R. 123-27-3 ;
4° L'article R. 123-27 devient l'article R. 123-27-4. Dans cet article, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. » ;
5° A l'article R. 123-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département. » ;
6° A l'article R. 123-31, la référence à l'article R. 123-9 est remplacée par la référence à l'article R. 123-13.


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