LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/ETSX1119227L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/2011-2012/jo/article_46


Le premier alinéa de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° La troisième phrase est supprimée ;
3° A la sixième phrase, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « de manière motivée » et, après le mot : « stock », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de toute rupture ».