LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/ETSX1119227L/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/2011-2012/jo/article_44


Le III de l'article L. 5134-1 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéder à la délivrance et l'administration de ces médicaments. »


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