Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/EFIE1126075D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1997/jo/article_4


Après l'article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé :
« Art. 14 A.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »


Liens relatifs à cet article