Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/EFIE1126075D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1997/jo/article_3


Après l'article 9 du décret du 12 juillet 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »


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