Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSD1133701D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1986/jo/article_1


Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


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