LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_41


I. ― Le même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du 3 du II de l'article 212, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire » ;
2° Le a septies du I de l'article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'imposition des plus-values et » sont remplacés par les mots : « la déduction des » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « plus-value ou » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si » sont supprimés et la dernière occurrence des mots : « plus-values » est remplacée par les mots : « moins-values » ;
3° Après le f du I de l'article 1763, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219. »
II. ― Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.


Liens relatifs à cet article