LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_18


I. ― L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un g ainsi rédigé :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » ;
3° Les II bis et II ter sont abrogés ;
4° A la première phrase du premier alinéa du VI quinquies, la référence : « à II ter » est remplacée par la référence : « et II ».
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.


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