LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 134

Chemin :




Article 134
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_134
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_134


L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er août 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d'habitants par commune. » ;
3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » et la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 30 juin 2013 » ;
4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »